Application de l'acquis Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par l'Estonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

COM (2019) 67 final restreint  du 07/06/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/06/2019


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par l'Estonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

COM (2019) 67 final - Texte E 14072

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.