Accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adoption du protocole n° 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

COM (2019) 341 final  du 22/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/07/2019


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adoption du protocole n° 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

D060782/03 - Texte E 14208

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.