Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

COM (2019) 587 final  du 18/11/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/11/2019


Transport

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

COM (2019) 587 final - Texte E 14447

(Procédure écrite du 29 novembre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.