Mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

6359/20 ADD1  du 27/02/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2020