Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

6360/20  du 02/03/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2020