COM (2020) 89 final
du 04/03/2020
· Marché intérieur, économie, finances et fiscalité
Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Roumanie
COM (2020) 89 final - Texte E14656
(Procédure écrite du 14 avril 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.