Accord transports aériens UE-ASEAN (matières de la compétence exclusive de l'UE)

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil du 7 juin 2016 autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), d'autre part, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence exclusive de l'Union

COM (2020) 106 du 23/03/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/03/2020

· Énergie, climat, transports

Décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 7 juin 2016 autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), d'autre part, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence exclusive de l'Union

COM (2020) 106 final - Texte E14697

(Procédure écrite du 14 avril 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.