C (2020) 2146
du 03/04/2020
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/04/2020· Politique de commerciale
Décision de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l'année 2020
C (2020) 2146 final - Texte E14724
(Procédure écrite du 15 juillet 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.