COM(2020) 199 final
du 08/05/2020
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/05/2020· Marché intérieur, économie, finances et fiscalité
Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/2026 en ce qui concerne les dates d'application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19
COM (2020) 199 final - Texte E14821
(Procédure écrite du 15 juillet 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.