DÉCISION DU CONSEIL concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

7934/20 LIM  du 22/06/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/06/2020