COM(2020) 242 final
du 23/06/2020
Proposition de décision d'exécution du conseil - Italie: mesure dérogatoire relative à la TVA
Proposition de décision d'exécution du conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/784 autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée