Proposition de décision d'exécution du conseil - Danemark: mesure dérogatoire au système commun de TVA

Proposition de décision d'exécution du conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/485 autorisant le Danemark à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée