COM(2020) 303 final
du 09/07/2020
Lettonie - mesure particulière dérogatoire au système commun de TVA
Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/2408 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée