Prorogation de l'application par le Danemark et la Suède d'une mesure dérogatoire à la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/680/UE autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l'application d'une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée