Impôt AIEM applicable aux Îles Canaries

Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) s'appliquent aux régions ultrapériphériques de l'Union. En particulier, l'article 110 du TFUE n'autorise, en principe, aucune différence d'imposition dans les régions ultrapériphériques entre les produits locaux et ceux provenant de leur métropole ou des autres États membres.

L'article 349 du TFUE envisage cependant la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur des ultrapériphériques de l'Union européenne, dont le développement pâtit de contraintes permanentes et combinées ayant une incidence malheureuse sur leur situation économique et sociale. De telles mesures spécifiques peuvent porter sur diverses politiques, dont la politique fiscale. Elles peuvent être prises à condition qu'elles ne nuisent pas à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, ni au marché intérieur.

La proposition de décision du Conseil COM(2020) 355 vise à remplacer la décision n� 377/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014 relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries, actuellement en vigueur. Adoptée sur la base de l'article 349 du TFUE, cette dernière autorise l'Espagne à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l'impôt appelé « Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias » (« AIEM ») pour certains produits fabriqués localement dans les Îles Canaries.

Semblable à « l'octroi de mer » français, l'AIEM est un impôt indirect perçu par l'État sur les livraisons de biens dans les Îles Canaries, favorisant la compétitivité et donc la production locale de certains produits. Cet avantage fiscal constitue une aide d'État, qui est actuellement mise en oeuvre par les autorités espagnoles au titre de la section des aides à finalité régionale du règlement général d'exemption par catégorie.

Il s'agit de compenser pour les producteurs des régions ultrapériphériques espagnoles les désavantages concurrentiels dont ils souffrent.

Le 24 avril 2019, l'Espagne a présenté à la Commission une demande de prolongation de cette dérogation. À la suite de cette demande, la Commission a lancé une évaluation du régime actuel ainsi que de l'impact potentiel des différentes options envisageables pour la période postérieure à 2020.

Sur la base de cette étude, la présente proposition propose le renouvellement du cadre juridique de l'impôt AIEM du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2027, avec certaines révisions des dispositions actuelles visant à rendre le régime plus souple et plus transparent (révision des critères d'identification des produits admissibles, révision des mécanismes servant à établir le différentiel maximal autorisé, révision des modalités de suivi).

Sur la base de l'article 349 du TFUE, seul le Conseil est habilité à adopter des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques en vue d'adapter l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes, notamment en matière fiscale.

Cette proposition apparaît au groupe de travail sur la subsidiarité conforme au principe de subsidiarité.

· Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux Îles Canaries

COM (2020) 355 final - Texte E15001

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.