COM(2020) 366 final
du 13/08/2020
Accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Sécurité sociale
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 04 03 01 03 - Sécurité sociale)