Paiements transfrontaliers dans l'Union (codification)

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union (codification)

COM(2020) 323 final  du 17/07/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2020


Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union (codification)

COM(2020) 323 final - Texte E15033

(Procédure écrite du 18 décembre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.