Mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine - modification décision 2013/798/PESC

Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

10166/20  du 07/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2020