Accord avec la République libanaise - Définition de la notion de produits originaires

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative -

COM(2020) 425 final  du 24/08/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2020


· Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

COM (2020) 425final - Texte E15111

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.