Taux réduit de taxation à l'électricité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2020) 498 final  du 14/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/09/2020


· Énergie, climat, transports

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM (2020) 498 final - Texte E15146

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.