Mesure dérogatoire au système commun de TVA - Malte

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/279 autorisant Malte à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée