Mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (décision du Conseil)

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

11594/20  du 20/10/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/2020