COM(2020) 833 final
du 10/12/2020
Comité mixte institué par l'article 164 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'article 164 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne la présence de l'Union