Accord UE-Thaïlande - contingents tarifaires à la suite du Brexit

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union et le Royaume de Thaïlande concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

COM(2021) 7 final  du 19/01/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/01/2021


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union et le Royaume de Thaïlande concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

COM(2021) 7 final - Texte E15448

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.