COM(2020) 834 final/2
du 27/01/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/01/2021Politique commerciale
Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, relative à la position de l'Union concernant le projet de décision du comité mixte sur la détermination des marchandises ne présentant pas de risque
COM (2020) 834 final/2 - Texte E15468
(Procédure écrite du 17 février 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.