Mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n°1352/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

6655/21  du 04/03/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2021