5893/21
du 02/03/2021
Mesures restrictives - Ukraine
Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n°269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine