Mesures restrictives - Egypte

Règlement du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

6322/21  du 02/03/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2021