UE/Géorgie - législation en matière de marchés publics et accord d'association

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" et du conseil d'association institués par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne un avis favorable sur la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement géorgien pour la mise en oeuvre de la législation en matière de marchés publics, et reconnaissant l'achèvement de la première phase visée à l'annexe XVI-B de l'accord d'association

COM(2021) 132 final  du 22/03/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/03/2021


Politique étrangère et de defense

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" et du conseil d'association institués par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne un avis favorable sur la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement géorgien pour la mise en oeuvre de la législation en matière de marchés publics, et reconnaissant l'achèvement de la première phase visée à l'annexe XVI-B de l'accord d'association

COM(2021) 132 Texte E15615

(Procédure écrite du 14 avril 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.