Mesures restrictives à l'encontre de la Somalie - ANNEXE

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/231/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie - ANNEXE

7425/21 ADD1  du 30/03/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2021