Mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

7320/21 LIMITÉ  du 13/04/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/04/2021