Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

7776/21  du 20/04/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/04/2021