COM(2021) 181 final
du 12/04/2021
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Cette proposition de directive modifie la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations relatives aux importations et à certaines opérations liées à des mesures d'intérêt général prises par l'Union.
Il s'agit de prévoir un mécanisme d'exonération de TVA par temps de crise ou de catastrophe, mécanisme qui est testé depuis le début de la pandémie de la covid-19. La présente initiative vise donc à soutenir et à faciliter les mesures prises au niveau de l'Union dans l'intérêt général, en particulier lorsque l'Union agit dans le cadre de l'exécution d'un mandat pour l'acquisition de biens et de services en vue de les distribuer gratuitement aux États membres en fonction de leurs besoins urgents.
Les mesures en question doivent avoir pour objet la prévention des situations d'urgence ou la réaction lorsqu'elles surviennent sous forme de crise ou de catastrophe. L'initiative rendra plus aisées ces mesures grâce à la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt qui augmente les coûts et ralentit la circulation des biens.
La pandémie actuelle de la covid-19 met particulièrement en lumière combien il importe d'être bien préparé et de pouvoir réagir rapidement en respectant une approche structurée, cohérente et centralisée au niveau de l'UE. Aujourd'hui, il reste urgent d'entreprendre des actions immédiates en ce qui concerne la lutte contre l'actuelle pandémie de la covid-19 et de se préparer à l'adoption future de mesures comparables au niveau de l'Union dans l'intérêt général. À cette fin, il est admis que l'introduction d'une exonération générale de la TVA pour les achats effectués par la Commission, ou par une agence ou un organisme de l'UE en vue de donner, stocker ou autrement fournir des biens et des services aux États membres ou à des tiers, est la solution la plus appropriée pour faciliter la coordination des mesures au niveau de l'UE. Deux directives ont été précédemment prises à cette fin, à titre temporaire. Il est à présent proposé de pérenniser et d'élargir ces mesures à des crises pouvant survenir.
Sur la base des enseignements tirés pendant la pandémie et afin de fournir une solution à l'épreuve du temps, le champ d'application de la présente proposition est en effet très large. Il couvre tous les types de biens et de services tels que vaccins, produits sanguins ou anticorps, antimicrobiens, antibiotiques, antidotes contre les attaques chimiques, traitements contre les lésions radiologiques, antitoxines, comprimés d'iode destinés aux accidents nucléaires, tests de diagnostic et matériel de dépistage, équipements de laboratoire, équipements de protection individuelle mais aussi tentes, lits de camp, vêtements et nourriture, matériel de recherche et de sauvetage, sacs de sable, gilets de sauvetage, canots gonflables pour les régions inondées, dispositifs de mesure des rayonnements destinés aux accidents nucléaires, etc. La présente proposition couvre également un large éventail de services liés ou non au secteur de la santé. Certains États membres se sont émus de l'amplitude de ce champ d'application.
La proposition est fondée sur l'article 113 du TFUE, lequel dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation et à la réglementation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte. Selon le principe de subsidiarité, l'Union peut intervenir seulement si les objectifs envisagés ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets des actions envisagées, au niveau de l'UE. La directive TVA actuelle empêche les États membres d'appliquer une exonération générale de la TVA. C'est pourquoi une initiative législative au niveau de l'UE visant à modifier la directive est le seul moyen efficace pour assurer le fonctionnement de ces mesures en éliminant totalement la TVA en tant que facteur de coût et en supprimant les charges supplémentaires dues aux coûts de conformité qui y sont liés.
En conséquence, la proposition ne paraît pas porter atteinte au principe de subsidiarité.
Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.