Taxation réduite électricité fournie aux navires à quai (Pays Bas)

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2021) 209 final  du 29/04/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2021


· Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2021) 209 final - Texte E15737

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.