Procédures de résolution des contentieux - Ressources propres

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 afin de renforcer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB

COM(2021) 327 final  du 25/06/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/07/2021


· Budget de l'Union européenne

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 afin de renforcer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB

COM (2021) 327 final - Texte E15887

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.