COM(2021) 376 final
du 09/07/2021
Coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Fonds européen de la défense) - Position à prendre au nom de l'UE
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Fonds européen de la défense)