Prorogation du mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo*

Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo* et modifiant la décision (PESC) 2020/1135

10485/21 LIMITÉ  du 13/07/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2021