Modification décision 2010/413/PESC - mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

10764/21 LIMITE  du 20/07/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2021