COM(2021) 433 final
du 30/07/2021
Hongrie: mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA
Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/789 du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée