Allemagne: mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée