Italie: autorisation de taux réduits d'accise dans la commune de Campione d'Italia

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Italie à appliquer des taux réduits d'accise au gazole utilisé pour le chauffage fourni dans la commune de Campione d'Italia et à l'électricité fournie dans cette commune conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2021) 485 final  du 20/08/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2021


· Énergie, climat, transports

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Italie à appliquer des taux réduits d'accise au gazole utilisé pour le chauffage fourni dans la commune de Campione d'Italia et à l'électricité fournie dans cette commune conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM (2021) 485 final - Texte E 16006

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.