COM(2021) 546 FINAL
du 10/09/2021
Position à prendre, au nom de l'UE, au sein du Comité mixte de l'EEE - Modification annexe Transports
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE (troisième et quatrième paquets ferroviaires)