COM(2021) 547 final
du 23/09/2021
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Cette proposition de directive concerne l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques
Afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur, ce texte, fondé sur l'article 114 du TFUE, entend imposer un chargeur universel (interface USB Type-C) pour l'ensemble des téléphones mobiles avec services de données et les équipements radioélectriques (tablettes, casques et écouteurs audio, enceintes, consoles de jeu vidéo portables, haut-parleurs portables et appareils photographiques numériques) vendus dans l'Union européenne.
En effet, si le protocole d'accord, signé en 2009 par les grands fabricants de téléphone, a permis de réduire de 30 à 3 le nombre de solutions de recharge, le nouveau protocole proposé à la Commission en mars 2018 par les grands fabricants continuait à autoriser les solutions propriétaires pour les téléphones mobiles et les équipements radioélectriques, ce qui a conduit la Commission à proposer cette solution, qui répond aux souhaits des consommateurs de l'UE et a un impact favorable sur l'économie circulaire, et ce en dépit des réticences de certains fabricants (Apple notamment).
Le texte modifie la directive 2014/53/UE et décrit dans une nouvelle annexe l'interface de charge et le protocole de communication. La charge rapide s'impose comme la vitesse de charge minimale en filaire. De plus, les téléphones commercialisés après l'adoption de la directive devront intégrer une puissance de batterie supérieure ou égale à 25W. La Commission est habilitée à modifier cette annexe pour prendre en compte à l'avenir des types supplémentaires de technologies de recharge autres que la recharge filaire.
Les équipements radioélectriques devront désormais pouvoir être achetés sans dispositif de recharge. Des informations devront alors être fournies, selon des modalités définies en annexe, sur les caractéristiques de performance en matière de charge et l'alimentation du dispositif de recharge pouvant être utilisé.
Des procédures d'évaluation de la conformité devront être mises en place et les États membres seront compétents pour prendre des mesures à l'encontre des produits non conformes.
La directive doit entrer en vigueur deux ans après l'adoption du texte que les États membres devront avoir transposé au plus tard un an plus tôt.
Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.