Mesure dérogatoire au système commun de TVA - Croatie

MARCHÉ INTÉRIEUR, ÉCONOMIE, FINANCES, FISCALITÉ

Poursuite de la mise en oeuvre de l'union des marchés de capitaux (UMC) :
mise en place un point d'accès unique européen à l'information financière
et en matière de durabilité

COM(2021) 723 final, COM(2021) 724 final et COM(2021) 725 final
Textes E16419, E16420 et E16414

(Procédure écrite du 3 mars 2022)

Dans la suite de la présentation, en septembre 2020, d'un nouveau plan d'action pour renforcer les marchés de capitaux dans l'Union européenne et d'une stratégie en matière de finance numérique pour l'UE^1(*), suivie, le 19 juillet 2021, d'une communication intitulée « Système économique et financier européen : favoriser l'ouverture, la solidité et la résilience »^2(*), la Commission européenne a publié, le 25 novembre 2021, un ensemble de propositions législatives destinées à faire progresser l'union des marchés de capitaux (UMC), dont les éléments constitutifs ont été mis en place à compter de 2015 mais qui reste fragmentée, ce qui freine la libre circulation des capitaux au sein du marché intérieur.

Ces mesures ont pour objectifs de stimuler les marchés européens de capitaux, de contribuer à la reprise économique de l'Europe après la crise sanitaire et de participer au financement des transitions numérique et écologique. Elles visent à mieux relier les entreprises de l'UE aux investisseurs, améliorer leur accès au financement - alors que le secteur bancaire représente encore 80 % des sources de financement de l'économie réelle - élargir les possibilités d'investissement pour les investisseurs de détail et poursuivre l'intégration des marchés de capitaux de l'UE.

Pour l'essentiel, il s'agit maintenant de :

- mettre en place un point d'accès unique européen (PAUE ou ESAP) aux informations financières et non financières ;

- réviser le cadre défini par le règlement MiFIR et la directive MiFID II, concernant les marchés d'instruments financiers, afin d'en accroître la transparence ;

- réviser le règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF)^3(*) et la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (GFIA)^4(*), pour mieux surveiller les risques de liquidité y afférant et en renforcer l'attractivité.

Les 3 textes COM (2021) 723, 724, 725 final visent la première étape de cette poursuite de la mise en oeuvre de l'union des marchés de capitaux. Il s'agit de mettre en place un point d'accès unique européen à l'information financière et en matière de durabilité.

La création d'un point d'accès unique européen (ESAP), qui devrait être opérationnel fin 2024, est destinée à procurer, à l'échelle de l'UE, un accès aux informations sur les activités et les produits des différentes catégories d'entités tenues de publier ces informations qui sont importantes pour les marchés de capitaux, les services financiers et la finance durable. L'objectif est de centraliser et de mettre à la disposition de tous les acteurs les informations qui doivent être rendues publiques en application de la législation européenne, dans des formats normalisés et lisibles par machine. Des entités non cotées, y compris les PME, pourront également publier des informations les concernant sur une base volontaire.

La Commission précise qu'elle a veillé à ce que cette approche soit en cohérence avec d'autres dispositifs européens comme le système d'interconnexion des registres du commerce (BRIS), prévu par la directive (UE) 2017/1132 sur le droit des sociétés^5(*), la stratégie européenne pour les données^6(*) ou encore la stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable^7(*) et le Pacte vert pour l'Europe^8(*).

Ni les deux propositions règlements ni la proposition de directive ne créent d'obligations d'information nouvelles, pas plus qu'elles n'en modifient le contenu. Elles visent en revanche à prévenir le risque de divergences et à permettre une comparabilité fiable de ces informations au sein du marché unique.

Le premier texte charge l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) d'établir et de gérer l'ESAP, dont la mise en place (coût évalué à 16,25 millions d'euros) et le fonctionnement seraient financés par le cadre financier pluriannuel 2022-2027, dont une partie des crédits du programme pour une Europe numérique, l'AEMF et les organismes de collecte nationaux, via une contribution à l'AEMF.

Une liste des organismes de collecte nationaux d'informations sera tenue à jour et publiée sur le portail de l'ESAP, l'article 5 de la proposition de règlement définissant leurs rôles et tâches en la matière.

Pour sa part, l'ESMA est chargée de mettre en place une politique efficace de sécurité informatique pour l'ESAP et d'assurer la gestion de celui-ci, en coopération avec l'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP - EIOPA), dans le respect notamment du RGPD et des droits sui generis des bases de données, étant précisé que l'accessibilité des données ne peut en principe excéder 10 ans. L'AEMF doit en outre mettre en oeuvre certaines validations automatisées pour vérifier la conformité avec le règlement des informations qu'elle reçoit des organismes de collecte.

L'accès aux données doit être gratuit, sauf facturation de frais aux utilisateurs qui demandant des volumes de données très importants ou des informations fréquemment mises à jour.

Plusieurs actes d'exécution sont prévus. Ils seront préparés par le comité mixte des autorités européennes de surveillance (AEMF, ABE et EAPP), ce qui devrait permettre de maximiser les synergies entre elles.

Le deuxième texte complète 21 règlements en matière d'informations sur les services financiers fournis dans l'UE, les marchés des capitaux de l'Union et la durabilité, pour fixer les délais de transmission des informations par les entités concernées (agences de notation de crédit, fonds, contreparties centrales, dépositaires centraux, émetteurs de valeurs mobilières, contrôleurs légaux des comptes ou établissements de crédit), et prévoit que tout document, information et rapport qui doit être rendu public doit être accompagné d'un cachet électronique qualifié.

Quant au troisième texte, il modifie 16 directives pour faire obligation aux États membres de veiller à ce que les informations dont elles prévoient la publication soient adressées à l'organisme de collecte national en vue de les rendre accessibles à l'ESAP.

Les autorités européennes de contrôle compétentes élaboreront en outre des normes techniques (métadonnées à inclure, structure des données, format lisible par machines).

Principalement fondée sur l'article 114 du TFUE (marché intérieur), la mise en place de l'ESAP est destinée à apporter une réponse à la fragmentation actuelle des systèmes nationaux d'information en matière financière et de durabilité et, ce faisant, dynamiser les marchés de capitaux européens. Les modifications qu'il est proposé d'apporter aux textes qui constituent le cadre européen de publication d'informations par les différents acteurs concernés devraient en outre permettre d'harmoniser les modalités de transmission et les caractéristiques techniques des données centralisées par l'ESAP.

La mise en place de ce point d'accès unique européen constitue une étape importante dans la construction de l'union des marchés de capitaux au soutien de laquelle la Commission est habilitée à adopter des normes techniques d'exécution. Ce nouvel outil ne devrait toutefois pas alourdir significativement la charge des données à publier mais, en en harmonisant le format électronique, permettre aux opérateurs et aux investisseurs qui interviennent sur ces marchés d'accéder rapidement à des informations harmonisées, fiables et comparables.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.