Mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

13832/21  du 15/11/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2021