COM(2021) 704 final
du 18/11/2021
Suspension des droits du tarif douanier sur certains produits agricoles et industriels
Proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l'article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels