Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM(2021) 707 final  du 19/11/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2021


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.