Règlement d'exécution du Conseil - mise en oeuvre règlement (UE) n° 208/2014 - mesures restrictives eu égard à la situation en Ukraine

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre le

13891/21  du 19/11/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/11/2021