Modification décision du Conseil n° 2018/1788/PESC - centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est - lutte contre le trafic d'ames

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2018/1788 à l'appui

13904/21  du 23/11/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/11/2021