Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

13206/21  du 29/11/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/2021